[Français-Español] ALQUILERES: IMPUTAN A EMPRESA DE GARANTÍAS POR PRÁCTICAS ABUSIVAS

Location: facturés aux pratiques abusives entreprise garantit
Location: facturés aux pratiques abusives entreprise garantit
Le sous-secrétariat d'actions pour la défense des consommateurs et les associations ont répondu aux locataires qui ont déclaré non-respect de la réglementation.
Dimanche 9 Août, 2,02 mille
Le sous-secrétariat d'actions pour la défense des consommateurs et (SADC), dans le cadre du Ministère du commerce intérieur de la Nation, a accusé la compagnie FINAER SA pour des raisons pratiques abusives présumée parce qu'ils ne respectent pas le report de paiement de loyers Octobre, tels établie par décret d'urgence publique (320/2020), et d'autres manœuvres qui portent atteinte aux droits des locataires à violer la loi sur la défense du consommateur (loi 24 240).
Dans le cadre de l'urgence sanitaire et la fourniture du social, l'isolement préventif et obligatoire, les locataires ont droit au paiement defer des locataires des frais (loyer) en Octobre, mais la société FINAER SA paieraient des loyers à les propriétaires plutôt que locataires alors subrogés dans les droits des propriétaires et vous realizarles demandes de la totalité de la dette payée, plus les intérêts et les frais punitifs pour « frais professionnels ».
Cette plainte a été introduite de la plainte déposée par les utilisateurs et l'Association des consommateurs et les États Association des locataires Groupés qui ont identifié les manœuvres FINAER S. A exécuterait au détriment des droits des locataires, qui ont mis en situation de vulnérabilité aggravée . Selon la plainte, ils sont soumis à un traitement les malades ou vexatoire, -art. 8a et 19 de la loi n ° 24240- seraient brisés et les droits sociaux et économiques qui établissent les règles édictées en situation d'urgence.
En outre, après avoir entré le site de la société (finaersa. Com. Ar) met en garde contre qui sont trouvés des copies publiées du contrat signé par les consommateurs afin qu'ils ne fournir certaines informations, claires et détaillées concernant le service qui fournit efficacement (art. 4 et 38 de la loi n ° 24. 240).
FINAER S.A., selon inclus dans son site Web, offre une garantie pour les locataires qui ont l'intention de conclure des baux de biens immobiliers logements destinés.
La société dispose de cinq (5) jours ouvrables non prorogeable après notification, de présenter leur défense par écrit et fournir des preuves à l'appui.
Solde des plaintes et dénonciations
En ce qui concerne cette année, la SADC a effectué un total de 51 plaintes, 46 d'entre eux au cours de la pandémie, et une plainte judiciaire. Ceux-ci sont en cours de la procédure administrative et judiciaire existantes.
Secrétaire de l'Intérieur Commerce de la Nation, Paula espagnole a précisé que « la défense des droits et des consommateurs est une base fondamentale pour la gestion et faire face à cette croissance de demandes ont été mis au point des politiques et des actions spécifiques pour répondre efficacement aux citoyenneté".
Face à des plaintes répétées à certaines entreprises, le Ministère du commerce intérieur, non seulement donne effet aux réclamations individuelles, mais identifie l'attitude répétée et systématique des entreprises et effectue les frais administratifs.
Au premier semestre de 2020 et le même nombre de plaintes des consommateurs tout au long de 2019, ils ont été reçus: plus de 90000. Dans la période de la vie privée et sociale, Distancing préventive et obligatoire (ASPO et DISPO) déclarés à l'urgence de santé le Covid 19 -Mars, Avril, mai et Juin le sous-secrétariat pour la défense des actions des consommateurs et a reçu plus de 70.000 réclamations faites pratiquement dans tout le pays. En Juin de cette année, les plaintes ont augmenté de 359% -29,000 demandes - en ce qui concerne au même mois l'an dernier.
Face aux plaintes reçues ont été accusés:
• Pour les infractions en service, Telefonica, Telecom et Telecentro.
• Pour icumplimeintos dans la livraison et dans certains cas également en trompant les offres dans la vente chaude, y compris: Musimundo, Falabella, Garbarino, Fravega, Cetrogar, rouge Megatone, Netshoes, Dexter, Cencosud, Sodimac, voir , Disco, Coto, Wal-Mart, Jumbo, Personal, Movistar, Suavestar, Centre Sommier, Décoller, El Mundo, Philco, Terre du jouet et le marché libre.
• pour les clauses abusives présumées, Rappi, Glover et PedidosYa.
• Pour plus d'informations fausses et trompeuses, NuSkin.
Après avoir émis une plainte, commencer le processus administratif dans lequel l'auteur présumé est à moins de 5 à 10 jours pour sa défense. De là, la coordination des actions de contrefaçon ne l'amende envisagée sur la base de la plainte. Une fois le projet, la Direction générale des affaires juridiques, sous la Défense nationale des consommateurs et développé, prépare l'avis formel amende obligatoire -process. De l'avis, la Direction nationale de la défense de la résolution de sanction du consommateur et publié. Les amendes pour ces infractions peuvent atteindre 5 millions $.
une plainte de justice pénale a également été faite au crédit non bancaire au service -FinTechs- devant la Cour nationale d'appel en matière criminelle et correctionnelle pour fraude, crédit usure et violation des données personnelles dans les bases de données publiques ou bases de données privées. Les victimes âgées sont les retraités et les bénéficiaires AUH (allocation universelle par enfant). Les rapporté étaient Smart trésorerie S.A., point Cliquez sur S. A., Patagonie Cred S. A., Espèces d'urgence, Wenance S. A., Wenance Credit Argentine S. A., Wenance Inversiones AAGI S. A. La plainte suit les délais imposés par le processus dans les juridictions judiciaires.
Le SSAC continue de travailler sur l'identification d'autres violations alléguées au cours de cette conférence. Les et les consommateurs peuvent saisir leurs demandes: https: / / www. Argentine. gueule. ar / démarrage un réclamation à la défense-de-las-et-les-consommateurs.
Alquileres: Imputan a empresa de garantías por prácticas abusivas
Alquileres: Imputan a empresa de garantías por prácticas abusivas
La Subsecretaría de Acciones para la Defensa de las y los Consumidores respondió a las asociaciones de inquilinos que denunciaron incumplimiento de normativas.
domingo 09 de agosto de 2020
La Subsecretaría de Acciones para la Defensa de las y los Consumidores (SADC), dependiente de la Secretaría de Comercio Interior de la Nación, imputó a la empresa FINAER S. A. por presuntas prácticas abusivas porque no respetaría el diferimiento del pago de alquileres a octubre, tal como establece el decreto de Emergencia Pública (320/ 2020), y por otras maniobras que lesionan los derechos de los inquilinos al incumplir la Ley de Defensa del Consumidor (Ley 24. 240).
En el marco de la emergencia sanitaria y de la disposición del Aislamiento Social, Preventivo y Obligatorio, los inquilinos tienen derecho a aplazar los pagos de los cánones locatarios (alquileres) al mes de octubre, sin embargo la empresa FINAER S. A. abonaría los alquileres a los locadores en lugar de los inquilinos para luego subrogarse los derechos de los propietarios y realizarles reclamos por la totalidad de la deuda pagada, más intereses punitorios y gastos en concepto de "honorarios profesionales".
Esta imputación se inició a partir de la denuncia formulada por la Asociación Usuarios y Consumidores Unidos y la Asociación Inquilinos Agrupados quienes identificaron las maniobras que FINAER S. A realizaría en detrimento de los derechos de los inquilinos, a quienes coloca en una posición de vulnerabilidad agravada. Según esa denuncia se los sometería a un trato indigno o vejatorio, -art. 8 bis y 19 de la Ley Nº 24240- y se verían quebrantados los derechos sociales y económicos que establecen las normas dictadas durante la emergencia.
Asimismo, tras ingresar en el sitio web de la empresa (finaersa. com. ar) se advierte que no se encuentran publicados los ejemplares de contrato a suscribir por las y los consumidores por lo que no brindaría información cierta, clara y detallada respecto del servicio que efectivamente brinda (art. 4 y 38 de la Ley Nº 24. 240).
FINAER S. A. , de acuerdo a lo consignado en su sitio web, ofrece un servicio de garantías para aquellos inquilinos que pretenden celebrar contratos de locación de bienes inmuebles con destino vivienda.
La empresa tiene cinco (5) días hábiles improrrogables, a contar desde la notificación, para presentar por escrito su descargo y ofrecer las pruebas correspondientes.
Balance de imputaciones y denuncias
En lo que va del año la SADC llevó adelante un total de 51 imputaciones, 46 de ellas durante el período de pandemia, y una denuncia judicial. Estas se encuentran bajo el proceso administrativo y judicial vigente.
La secretaria de Comercio Interior de la Nación, Paula Español especificó que "la defensa de los derechos de las y los consumidores es una base primordial de la gestión y que frente a este crecimiento de reclamos se desarrollaron políticas y acciones específicas para dar respuesta efectiva a la ciudadanía".
Ante las reiteradas quejas a determinadas empresas, la Secretaría de Comercio Interior, no solo da curso a los reclamos individuales sino que identifica la actitud reiterada y sistematizada de las compañías y realiza imputaciones administrativas.
En el primer semestre de 2020 ya se recibieron la misma cantidad de reclamos de los consumidores que en todo 2019: más de 90000. Sólo en el periodo del Aislamiento y de Distanciamiento Social, Preventivo y Obligatorio (ASPO y DISPO) declarado ante emergencia sanitaria por el Covid 19 –marzo, abril, mayo y junio- la Subsecretaría de Acciones para la Defensa de las y los Consumidores recibió más de 70000 reclamos realizados de manera virtual de todo el país. En junio de este año, las denuncias se incrementaron 359% -29000 reclamos - respecto a al mismo mes del año pasado.
Frente a los reclamos recibidos fueron imputadas:
• Por incumplimientos en el servicio, Telefónica, Telecom y Telecentro.
• Por icumplimeintos en los plazos de entrega y, en algunos casos, también por ofertas engañosas en el marco del Hot Sale, entre ellas: Musimundo, Falabella, Garbarino, Fravega, Cetrogar, Red Megatone, Netshoes, Dexter, Cencosud, Sodimac, Vea, Disco, Coto, Walmart, Jumbo, Personal, Movistar, Suavestar, Sommier Center, Despegar, Al Mundo, Philco, El mundo del juguete y Mercado Libre.
• Por presuntas cláusulas abusivas, Rappi, Glovo y PedidosYa.
• Por información falsa y engañosa, NuSkin.
Tras la emisión de una imputación, comienza el proceso administrativo en el cual la presunta infractora tiene un plazo de 5 a 10 días para realizar su descargo. A partir de allí, la Coordinación de Actuaciones de Infracción hace el proyecto de multa en base a la imputación. Una vez elaborado el proyecto, la Dirección General de Asuntos Jurídicos, dependiente de la Dirección Nacional de Defensa de las y los Consumidores, elabora el dictamen de multa -proceso formal y obligatorio. A partir del dictamen, la Dirección Nacional de Defensa de las y los Consumidores emite resolución de la sanción. Las multas por estas infracciones pueden llegar a los $5 millones.
También se realizó una denuncia judicial penal a las empresas no bancarias que prestan servicio de crédito -FinTechs- ante la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional por estafa, usura crediticia y violación de datos personales en bases de datos públicas o privadas. Los mayores damnificados son jubilados y beneficiarios de AUH (Asignación Universal por Hijo). Las denunciadas fueron: Smart Cash S. A. , Punto Click S. A. , Patagonia Cred S. A. , Efectivo Urgente, Wenance S. A. , Wenance Credit Argentina S. A. , Wenance Inversiones AAGI S. A. La denuncia sigue los plazos que impone el proceso en los fueros judiciales.
La SSAC continúa trabajando en la identificación de otros presuntos incumplimientos durante el desarrollo de estas jornadas. Las y los consumidores pueden ingresar sus reclamos en: https:/ / www. argentina. gob. ar/ iniciar-un-reclamo-ante-defensa-de-las-y-los-consumidores​.

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