[Français-Español] LA PROCURACION DEL TESORO Y SUS DICTÁMENES

L'administration du Trésor et ses opinions Un service qui caractérise l'administration du Trésor de la nation est habilité à émettre des avis, mais ce qui est exactement une opinion? Mardi 4 Février, 2020 Un avis est une analyse approfondie d'une situation juridique particulière, faite en vertu des règles et principes généraux existants, de recommander des comportements compatibles avec la justice et l'intérêt légitime des parties impliquées dans la consultation. À son tour, une opinion non une simple relation de l'histoire ou une collection de déclarations dogmatiques (Announcements 283: 304). Il est très important de noter que le procureur général du Trésor est le conseil ultime de la procédure administrative, parce qu'elle serait autrement devenu un cabinet d'avocats plus, en fournissant la tâche spécifique de leurs délégations: (Annonces 302: 66). En outre, les fonctionnaires concernés à demander l'avis sont: le Président de la Nation, les ministres, secrétaires, secrétaires du gouvernement, les secrétaires adjoints, les chefs d'état-major général des Forces armées, président de la Banque centrale, et les directeurs des services membres juridiques du corps des avocats de l'Etat (284 Annonces: 67). la jurisprudence administrative émanant des rapports du procureur général du Trésor est obligatoire et des services juridiques contraignants qui composent le corps des avocats de l'Etat (207 Annonces: 419). Avis accordé une décision finale non-sujet discuté ou assistez plus tard, à l'exception de révision ou de nouvelles circonstances factuelles du contexte juridique pris en compte a été modifié, qui est où peut réviser leur avis et émis le procureur général (283 Annonces: 211). Il existe plusieurs cas où du Trésor le procureur général peut intervenir: • Dans le cas hiérarchique: être la plus haute autorité dans le système juridique agit dernier dans la procédure administrative. Jugement à une instance antérieure implique avis préalable sur une question fondamentale sur laquelle pourrait alors nécessité une intervention (article 92, le décret n ° 1759-1772, T. O. 2017.) (282 Annonces: 119; 282: 378; 284: 1). • En cas de désaccord juridiques: Afin d'unifier le critère de leurs délégations. Exigence en est l'existence d'opinions divergentes des services juridiques permanents Etat (Body Bar Annonces 283: 193; 302: 383). • Un esprit de collaboration: avec la pondération de certaines circonstances et de ne pas retarder le cours de la procédure, même si pas les exigences (:; 298 351 318 273) Opinions vérifiées. (. L'article 6 de la loi n ° 12 954 et 8 du décret n ° 34 952/47) • Lorsque la résolution d'un cas peut impliquer de créer un précédent d'intérêt général à toute l'administration (Annonces 246: 703). (Articles 7. De la loi n ° 12 954 et 44 du décret n ° 34 952/47) • Lors de la préparation des projets de loi (214 Annonces: 397). • Pour obtenir des conseils sur la légalité et la constitutionnalité des règles, dans des cas spécifiques de mise en œuvre (art. 1 et 5 inc. C) de la loi n ° 12 et 1 954 inc. a) le Décret n ° 34 952/47) (Avis 214: 397) 1. Afin de traiter une demande d'avis il y a certaines précautions qui doivent être vérifiés: • Étude de cas et circonstanciels: le rôle consultatif du procureur général du Trésor est limitée à l'analyse des questions de droit et de son application au cas spécifique (Annonces 283: 404) . • Arrière-plan complet de l'affaire: l'intervention du procureur général du Trésor devrait se faire à la lumière de toutes les preuves disponibles, des rapports et des opinions par zones brindadas possédant des compétences techniques, administratives et juridiques (Annonces 303: 30). Seulement ayant tout l'arrière-plan, il est possible de former un critère complet et approprié sur la question juridique en cours d'examen (282 Annonces: 32, 378, 445, 283: 193, 280, 284: 1). • Avis du service juridique intervenant qui individualiser la question en consultation, développer largement du point de termes factuels et juridiques, avec l'ajout de toute la documentation qui a un impact sur le sujet (Annonces 283: 304). Membres professionnels tels services ont généralement participé à des problèmes depuis sa création, parfois même dans les actes préparatoires des dispositions ou des règlements, ils ont une connaissance complète et immédiate des causes et ont une histoire qui peut contribuer le plus élucidation correcte des problèmes à résoudre (267 Annonces: 495 et 500). (:; 282 280: 378 283 annonces) Dans le cas des organismes décentralisés est, ainsi que l'avis du service juridique de l'entité, vous devez intervenir un avocat du ministère dont l'orbite. Enfin, il y a exclus des questions qui ne font pas partie de la compétence du procureur général du Trésor, dans lequel nous trouvons: • demandes particulières: Procureur non agir comme véhicule pour les plaintes, n'a pas compétence pour présumées enquêter sur des anomalies administratives sur demande d'un particulier (Part 285: 117). • Les questions techniques ou le mérite et la pertinence: l'avis du procureur général du Trésor est limitée à l'étude des questions strictement juridiques, et non sur les aspects techniques, ni ne se réfèrent à des questions d'opportunité, le mérite ou la commodité, la concurrence extérieure étant affectés à cette agence consultative (204 Annonces: 47 et 159; 207: 578, 251. 541 et 851). échappe en particulier strictement la compétence juridique du procureur général du Trésor émis sur la possibilité et la commodité d'une décision, les questions qui constituent la zone où « la liberté de l'administrateur « discrétion technique » est étendue et ne sans doute son option pour certains critères ". Cependant, l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire ne peut être exempté du timbre de raisonnabilité, pour éviter de tomber dans l'arbitraire (Annonces 281: 119). • questions abstraites: les avis du procureur général du Trésor doit tomber sur des cas individuels et circonstanciels, émettre des avis sur des questions abstraites porte le risque d'étendre ses conclusions à une variété de situations sans la pondération nécessaire et appropriée des particularités de chaque l'un d'entre eux, qui ne sont évidemment pas prévisibles dans une requête formulée en termes généraux (281 Annonces: 119).

La Procuracion del Tesoro y sus dictámenes Uno de los servicios que caracteriza a la Procuración del Tesoro de la Nación es la potestad de emitir dictámenes, pero ¿qué es exactamente un dictamen? martes 04 de febrero de 2020 Un dictamen es el análisis exhaustivo de una situación jurídica determinada, realizado conforme las normas vigentes y los principios generales, para recomendar conductas acordes con la justicia y el interés legítimo de las partes involucradas en la consulta. A su vez, un dictamen no constituye una mera relación de antecedentes ni una colección de afirmaciones dogmáticas (Dictámenes 283:304). Es muy importante destacar que la Procuración del Tesoro es la última instancia de asesoramiento en el procedimiento administrativo, ello por cuanto de otro modo se convertiría en una asesoría jurídica más, supliendo el cometido específico de sus delegaciones :(Dictámenes 302:66). Por otra parte, los funcionarios competentes para solicitar el dictamen son: el Presidente de la Nación, los Ministros, Secretarios, Secretarios de Gobierno, Subsecretarios, Jefes de Estado Mayor General de las Fuerzas Armadas, Presidente del Banco Central, y Directores de los servicios jurídicos integrantes del Cuerpo de Abogados del Estado (Dictámenes 284:67). La jurisprudencia administrativa que emana de los dictámenes de la Procuración del Tesoro es vinculante y obligatoria para los servicios jurídicos que componen el Cuerpo de Abogados del Estado (Dictámenes 207:419). Los dictámenes otorgan un pronunciamiento definitivo no sujeto a debate o a una revisión posterior, salvo que concurran nuevas circunstancias de hecho, o que el contexto legal tenido en cuenta haya sufrido modificaciones, es ahí donde la Procuración puede revisar su opinión ya emitida (Dictámenes 283:211). Hay distintos supuestos en los que la Procuración del Tesoro puede intervenir:• En la instancia jerárquica: por ser la máxima autoridad en el orden jurídico, actúa en último lugar en el procedimiento administrativo. Dictaminar en una instancia anterior implicaría adelantar opinión respecto a una cuestión de fondo sobre la que podría luego requerirse intervención(art. 92, Decreto Nº 1759/ 72, T. O. 2017) (Dictámenes 282:119; 282:378; 284:1). • En caso de disidencias jurídicas: con el objeto de unificar el criterio de sus delegaciones. Para ello es requisito la existencia de opiniones disímiles de los servicios jurídicos permanentes del Cuerpo de Abogados del Estado (Dictámenes 283:193; 302:383). • A título de colaboración: ante la ponderación de determinadas circunstancias y para no demorar el curso de las actuaciones, aun cuando no se verifiquen los requisitos exigidos (Dictámenes 273:351; 298:318). • Cuando la resolución de un caso pueda implicar la fijación de un precedente de interés general para toda la Administración (art. 6º de la Ley Nº 12. 954 y 8º del Decreto Nº 34. 952/ 47) (Dictámenes 246:703). • En la elaboración de proyectos de leyes (arts. 7º de la Ley Nº 12. 954 y 44 del Decreto Nº 34. 952/ 47) (Dictámenes 214:397) . • En los asesoramientos sobre la legalidad y constitucionalidad de las normas, en los casos concretos de aplicación (arts. 1º y 5º inc. c) de la Ley Nº 12. 954 y 1º inc. a) del Decreto Nº 34. 952/ 47) (Dictámenes 214:397)1. Para dar trámite a un pedido de opinión existen ciertos recaudos que deben verificarse:• Caso concreto y circunstanciado: la función asesora de la Procuración del Tesoro está restringida al análisis de las cuestiones de derecho y su aplicación al caso concreto (Dictámenes 283:404). • Antecedentes completos del caso: la intervención de la Procuración del Tesoro debe realizarse a la luz de todos los elementos de juicio disponibles, informes y opiniones brindadas por las áreas con competencia técnica, administrativa y jurídica (Dictámenes 303:30). Solo contando con la totalidad de los antecedentes, es factible formarse un criterio completo y adecuado sobre la cuestión jurídica sometida a opinión (Dictámenes 282:32, 378, 445; 283:193, 280; 284:1). • Dictamen del servicio jurídico interviniente que individualice la cuestión en consulta, la desarrolle exhaustivamente desde el punto de vista fáctico y jurídico, con el agregado de toda la documentación que tenga incidencia en el tema (Dictámenes 283:304). Los profesionales integrantes de esos servicios, por lo general, han participado en las cuestiones desde su inicio, incluso a veces en los actos preparatorios de los regímenes o reglamentos aplicables, tienen un conocimiento integral e inmediato de las causas y cuentan con antecedentes que podrán contribuir a la más correcta dilucidación de los temas a resolver (Dictámenes 267:495 y 500). En el caso de organismos descentralizados, además de la opinión del servicio jurídico del ente, debe intervenir la asesoría jurídica del Ministerio en cuya órbita se encuentra (Dictámenes 283:280; 282:378). Por último, existen materias excluidas que no forman parte de la competencia de la Procuración del Tesoro, dentro de las cuales podemos encontrar:• Peticiones de particulares: la Procuración no actúa como vehículo de denuncias, no posee competencia para investigar presuntas anormalidades administrativas por pedido de un particular (Dictámenes 285:117). • Cuestiones técnicas o de oportunidad mérito y conveniencia: el asesoramiento de la Procuración del Tesoro se limita al estudio de las cuestiones estrictamente jurídicas, no trata aspectos técnicos, ni se refiere a cuestiones de oportunidad, mérito o conveniencia, por ser ajenas a la competencia asignada a este Organismo Asesor (Dictámenes 204:47 y 159; 207:578; 251. 541 y 851). En especial, escapa a la competencia estrictamente jurídica de la Procuración del Tesoro expedirse acerca de la oportunidad y la conveniencia de adoptar una decisión, cuestiones que integran la "discrecionalidad técnica", ámbito en el que la "libertad del administrador es amplía y no es discutible su opción por determinado criterio". Sin embargo, el ejercicio de esa potestad discrecional no puede quedar exento del sello de razonabilidad, para evitar caer en la arbitrariedad (Dictámenes 281:119). • Cuestiones abstractas: los dictámenes de la Procuración del Tesoro deben recaer sobre casos concretos y circunstanciados, la emisión de opiniones sobre cuestiones abstractas conlleva el riesgo de hacer extensivas sus conclusiones a una diversidad de situaciones sin la necesaria y debida ponderación de las particularidades de cada una de ellas, que obviamente no son previsibles en una consulta formulada en términos generales (Dictámenes 281:119).